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Décret

Décret n° 96-2260 du 25 novembre 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Consultatif de l'Urbanisme et de l'Architecture

أمر عدد 2260 لسنة 1996 المؤرخ في 25 نوفمبر 1996 يتعلق بضبط تركيب وطرق سير المجلس الإستشاري للتعمير والمعمار

D 1996/226025 novembre 1996JORT n° 97 du 03/12/196

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et del'urbanisme et notamment son article 29, Vu l'avis des ministres de l'intérieur,

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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