Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances
قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 نوفمبر 2001 يتعلق بضبط بيان نموذجي للشروط العامة لعقود التأمين
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances