Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, fixant les règles de fonctionnement du bureau central de tarification

قرار من وزير المالية مؤرخ في 17 جانفي 2006 يتعلق بضبط قواعد تسيير المكتب المركزي للتعريفة

ART 17/01/200617 janvier 2006JORT n° 7 du 24 janvier 2006

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Le ministre des finances, Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l’ont modifié et complété dont la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’a

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005
Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 Loi · 1 avril 2002
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances Loi · 9 mars 1992

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