Décret
Décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d’une convention relative à l’ouverture d’un bureau de représentation à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non- résidents
أمر عدد 2701 لسنة 2005 مؤرخ في 11 أكتوبر 2005 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية تتعلق بتركيز مكتب تمثيلي بتونس ينشط في مجال إعادة التأمين ويتعامل أساسا مع غير المقيمين
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Textes qui citent ce texte 4
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents