Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 76527 بتاريخ 13 جانفي 2021 : انفساخ عقد التأمين - التجديد الضمني لعقد التأمين

J P 2021/7652713 janvier 2021

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Mots Clés : Résiliation du contrat d’assurance-mode de paiement des primes d’assurance-renouvellement tacite du contrat (Non) Principe : Le fait de prélever une prime d’assurance postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance ne constitue pas une preuve de

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