Arrêté
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie
قرار مشترك من وزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير الصناعة والتكنولوجيا مؤرخ في 20 فيفري 2010 يتعلق بتحديد العناصر المرجعية لدراسة الأخطار ومخطط الطوارئ الداخلي الخــاصة بالمؤسســـات الخطرة أو المخلة بالصحـــة أو المزعجة من الصنفين الأول والثاني
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000 fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail, et conditions devant être remplies par celui-ci
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail