Décret

Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000 fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail, et conditions devant être remplies par celui-ci

أمر عدد 1989 لسنة 2000 مؤرخ في 12 سبتمبر 2000 يتعلق بضبط أصناف المؤسسات المطالبة بتعيين مسؤول عن السلامة المهنية والشروط الواجب توفرها فيه

D 2000/198912 septembre 2000JORT n° 76 du 22 septembre 2000

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'

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Textes visés 1

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie Arrêté · 20 février 2010

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail Loi · 15 juillet 1996
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Loi · 30 avril 1966

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2