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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 70602 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : تدخل صندوق ضمان حوادث السيارات في صورة غياب التأمين مطلقا

J P 2020/7060223 septembre 2020

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-véhicule  non assuré-fonds de garantie-formalités obligatoires-abus de droit  Principes : - La victime d’un accident de la route ; en cas de responsable inconnu ou d’absence d’assurance ; doit adresser une demande a

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