Loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier  Les dispositions relatives à la couverture sanitaire prévue par la loi n° 65 - 17 du 28 juin 1965 &eacu