Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administra
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.