Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l’article 46, des deuxième et troisi&egra