Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 76211 بتاريخ 08 أوت 2019 : دعوى مرفوعة من المؤمن له ضد المؤمن - عدم سريان أجل سقوط الدعوى بمرور الزمن

J P 2019/762118 août 2019

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Mots Clés : Contrat d’assurance de marchandises importée-détérioration-réparation du préjudice-prescription Principe : Toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne n

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