Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 56870 بتاريخ 18 ديسمبر 2019 : : الأحكام قضائية قواطع قانونية لسقوط الدعوى بمرور الزمن – الأثر النسبي لعقد التأمين

J P 2018/5687018 décembre 2018

PDF العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Mots Clés : Sinistre-contrat d’assurance-tiers-réparation du préjudice-prescription de l’action (Non)-interruption de la prescription (Oui)-faute de l’assuré (Non)-exclusion de garantie (Non) Principe : La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.