Loi

Loi n° 57-53 du 2 novembre 1957 (8 rabia II 1377), modifiant le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes

L 1957/532 novembre 1957JORT n° 130 du 5 novembre 1957

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1576), portant abolition du régime des habous privés cet mixtes, et notamment son article 7, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Le dernier alin&ea

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Textes visés 1

Décret du 18 juillet 1957 portant abolition du régime des habous privés et mixtes Décret · 18 juillet 1957