قرار تعقيبي عدد 67575 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 : ضرر اقتصادي - تعويض

Textes appliqués

• الفصلين 143 و 145 من مجلة التامين autres décisions

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-préjudice économique et professionnel-critères d’évaluation-perte de revenu-âge maximum (Non)  Principe : Pour fixer le revenu en vertu duquel   le préjudice économique va &ec

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