lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقبيبي عدد 55315 بتاريخ 06 نوفمبر 2018 : حادث مرور- متضرر سائق- جدول تحديد المسؤوليات

J P 2018/553156 novembre 2018

PDF العربية

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-faute de la victime (Non)-partage de responsabilité (Non)-erreur de qualification des faits-cassation Principe : Le conducteur d’un véhicule à moteur est déchu totalement ou partiellement de son droit à répar

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.