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Jurisprudence En vigueur J P 2018/55020 · 13/11/2018

قرار تعقيبي عدد 55020 بتاريخ 13 نوفمبر 2018 : متضرر مرافق -الحق في الاختيار

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-mineur-expertise-taux d’incapacité-assureurs multiples-transaction amiable-caractère facultatif-responsabilité objective  Principes : - Les victimes des accidents de la circulation sont indemnisées des préjudices r&eac

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