Arrêté du ministre du commerce du 14 juin 2016, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 14 جوان 2016 يتعلق بتنقيح قرار كاتب الدولة للتصميم والمالية المؤرخ في 4 ربيع الثاني 1381 (14 سبتمبر 1961) المتعلق ببطاقة تاجر وبشروط الترخيص لتعاطي بعض أصناف من النشاط التجاري
ART 14/06/2016·14 juin 2016·JORT n° 52 du 27 juin 2016
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances
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