Décret n° 88-1437 du 2 août 1988 portant suspension des dispositions de l'article deux du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logement par les caisses de sécurité sociale

Le Président de la République ; Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par le décret n° 88-274 du 26 février 1988 ; Vu l'avis des ministres