Décret
Décret n° 2000-1057 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000
أمر عدد 1057 لسنة 2000 مؤرخ في 15 ماي 2000، يتعلق بالترفيع في مقادير منحة المراقبة المسندة لأعضاء سلك هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية بعنوان سنة 2000
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Textes visés 2
- Décret n° 2002-2857 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2001-1478 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières