Décret
Décret n° 2001-828 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001
أمر عدد 828 لسنة 2001 مؤرخ في 10 أفريل 2001 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة التحرير المخولة لفائدة أعوان سلك محرّري العقود بإدارة الملكية العقارية بعنوان سنة 2001
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2000-1059 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000
- Décret n° 2000-519 du 29 février 2000, modifiant le décret n° 92 - 2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière