Arrêté
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000, définissant les critères de détermination du montant de la caution bancaire à fournir par les établissements privés d’enseignement supérieur
قرار من وزير التعليم العالي مؤرخ في 28 سبتمبر 2000 يتعلق بتحديد مقاييس ضبط مقدار الضمان البنكي الواجب توفيره من قبل المؤسسات الخاصة للتعليم العالي
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006, portant modification de la loi n° 2000 - 73 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé
- Décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d’octroi d’une d’autorisation en vue de la création d’un établissement privé d’enseignement supérieur
- Loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé
Annexes 1
- Modèle de caution bancaire (non disponible)