Arrêté
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 11 juin 2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes
قرار من وزير المالية ووزير الصحة العمومية مؤرخ في 11 جوان 2007 يتعلق بالمصادقة على الجدول القياسي لتحديد نسب العجز الدائم
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Textes qui citent ce texte 4
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- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances