Décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 modifiant le Décret n° 91

Textes visés 7

Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel Arrêté · 3 février 2022
Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire Arrêté · 28 novembre 2013
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile Décret · 27 février 2002
Décret n° 2001-1400 du 7 juin 2001, relatif à l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne Décret · 7 juin 2001
Décret n° 2000-947 du 2 mai 2000, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne aux aéroports internationaux de 7 novembre - Tabarka, de Tozeur-Nefta et de Gafsa Ksar Décret · 2 mai 2000
Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement Décret · 28 juin 1995
Décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 fixant les produit et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement Décret · 23 décembre 1991

Textes qui citent ce texte 2

Annexes 3

Annexe 3 au Décret n° 93-59 : Tableau C : Liste des produits à maintenir en encadrement des marges de distribution (non disponible)
Annexe 2 au Décret n° 93-59 : Tableau B : Liste des produits soumis au régime de l'homologation au stade de la production (non disponible)
Annexe 1 au Décret n° 93-59 : Tableau A : Liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades (non disponible)

Textes liés 4

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement Décret · 28 juin 1995
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix (non disponible)
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (non disponible)