Décret
Décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 fixant les produit et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement
أمر عدد 1996 لسنة 1991 مؤرخ في 23 ديسمبر 1991 المتعلق بالمواد والمنتوجات والخدمات المستثناة من نظام حرية الأسعار وطرق تأطيرها
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 modifiant le Décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement
- Décret n° 82-135 du 27 janvier 1982 relatif au prix de revient et prix de vente des produits ou marchandises soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la production
Annexes 3
- Annexe 3 au Décret n° 91-1996 : Tableau C : Liste des produits soumis à encadrement des marges de distribution (non disponible)
- Annexe 2 au Décret n° 91-1996 : Tableau B : Liste des produits soumis au régime de l'homologation au stade de la production (non disponible)
- Annexe 1 au Décret n° 91-1996 : Tableau A : Liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades (non disponible)