Annexe 2 à la note commune 10/2007 : Attestation d’habilitation à l’octroi du régime fiscal privilégié au titre de l’acquisition d’un véhicule destiné au transport rural
ملحق 2 للمذكرة العامة عدد 10 لسنة 2007 : ﺷﻬــﺎدة ﺗﺄهيل ﻟﻤﻨــﺢ اﻟﻨـﻈﺎم اﻟﺠﺒﺎﺋﻲ اﻟﺘﻔﺎﺿﻠﻲ ﺑﻌـﻨـﻮان اﻗﺘﻨﺎء ﺳﻴﺎرة اﻟــﺮﻳﻔﻲ
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Note commune N° 28/1998 : Commentaire des dispositions des articles 55, 56, 57 et 58 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'encouragement à l'investissement dans le secteur de l'hébergement et de la restauration universitaires
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998