lois.tn
Loi

Loi n° 95-19 du 6 décembre 1995, portant création de l'Agence de Promotion de l'Investissement Extérieur

قانون عدد 19 لسنة 1995 مؤرخ في 6 ديسمبر 1995, يتعلّق بإحداث وكالة النهوض بالإستثمار الخارجي

L 1995/196 décembre 1995JORT n° 12 du 10 février 1995

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 2