Décret n° 2001-769 du 29 mars 2001, portant publication de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française
أمر عدد 769 لسنة 2001 مؤرخ في 29 مارس 2001 يتعلق بنشر الاتفاق للتشجيع والحماية المتبادلتين للاستثمارات، المبرم بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الفرنسية
D 2001/769·29 mars 2001·JORT n° 28 du 6 avril 2001
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 98-103 du 18 décembre 1998, portant ratification de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Paris le 20 octobre 1997 entre le gouvernement
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.