Décret

Décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique

أمر عدد 3581 لسنة 2008 مؤرخ في 21 نوفمبر 2008 يتعلق بضبط شروط تحويل صبغة الجامعات ومؤسسات التعليم العالي والبحث والمؤسسات العمومية للبحث العلمي إلى مؤسسات عمومية ذات صبغة علمية وتكنولوجية

D 2008/358121 novembre 2008JORT n° 96 du 28 novembre 2008

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment l

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Textes visés 2

Décret gouvernemental n° 2019-430 du 6 mai 2019, fixant les missions, l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’université virtuelle de Tunis Décret gouvernemental · 6 mai 2019
Décret n° 2010-3484 du 21 décembre 2010, portant transformation du caractère d'établissements publics de recherche scientifique Décret · 21 décembre 2010

Textes qui citent ce texte 7

Textes liés 20

Loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, portant modification de la loi n° 2008 - 19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur Loi · 2 mai 2017
Décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement Décret · 4 août 2008
Loi n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l’enseignement supérieur Loi · 25 février 2008
Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique Loi · 9 novembre 2006
Décret n° 2005-2311 du 15 août 2005, modifiant le décret n° 97 - 941 du 19 mai 1997, fixant la composition et le fonctionnement du comité national d’évaluation des activités de la recherche scientifique Décret · 15 août 2005
Décret n° 2002-112 du 28 janvier 2002, portant création d'une université Décret · 28 janvier 2002
Décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique Décret · 19 mai 1997
Décret n° 2006-1936 du 10 juillet 2006, fixant la mission de l’université virtuelle de Tunis, le régime de formation à ladite université et sa relation avec les autres universités (non disponible)

Voir plus (12)

Décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l’organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement (non disponible)
Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 (non disponible)
Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce (non disponible)
Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 (non disponible)
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique (non disponible)
Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics (non disponible)
Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications (non disponible)
Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (non disponible)
Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques (non disponible)