Modifié par :
- Décret n° 2005-2311 du 15 août 2005
Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des &eac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.