Décret n° 2006-2769 du 28 octobre 2006, portant ratification de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
أمر عدد 2769 لسنة 2006 مؤرخ في 28 أكتوبر 2006 يتعلق بالمصادقة على اتفاق التشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
D 2008/2769·28 octobre 2006·JORT n° 88 du 3 novembre 2006
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-43 du 3 juillet 2006, portant approbation de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouv
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.