Note commune
Note commune n° 14/2007 : Commentaire des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et relatives à l’amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2007 : شرح أحكام الفصلين 15 و 16 من القــانون عـــدد 80 لسنة 2006 المــؤرخ في18 ديسمبر 2006 المتعلق بتخفيض نسب الأداء و تخفيف الضغط الجبائي على المؤسسات والخاصة بتحسين إرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises