Annexe 1 à la note commune n° 14/2007

ملحق 1 للمذكرة العامة عدد 14 لسنة 2007

ANX 19 mars 2007

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Texte principal 1

Note commune n° 14/2007 : Commentaire des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et relatives à l’amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune · 9 mars 2007