Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article premier, du deuxième alinéa de l’arti