Loi organique

Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi

قانون أساسي عدد 14 لسنة 2014 مؤرخ في 18 أفريل 2014 يتعلق بالهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريع القوانين

L O 2014/1418 avril 2014

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une inst

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 3

Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-4 du 19 août 2021 relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change Décision · 19 août 2021
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-4 du 19 août 2021 relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change Décision · 19 août 2021
Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020 Décision · 11 décembre 2020