Décret Texte consolidé
Décret n° 2002-846 du 17 avril 2002 fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques
أمر عدد 846 لسنة 2002 مؤرخ في 17 أفريل 2002 يتعلق بضبط معايير تصنيف الهياكل الصحية العمومية
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Textes visés 2
- Décret n° 2010-133 du 1er février 2010, complétant le décret n° 2002 - 846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques
- Décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 2010-133 du 1er février 2010, complétant le décret n° 2002 - 846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire