Décret n° 2002-545 du 5 mars 2002, fixant les conditions des prestations de services pouvant être fournies aux résidents par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents
أمر عدد 545 لسنة 2002 مؤرخ في 5 مارس 2002 يتعلق بضبط شروط الخدمات الممكن إسداؤها لفائدة المقيمين من طرف المؤسسات الصحية التي تسدي كامل خدماتها لفائدة غير المقيمين
D 2002/545·17 avril 2002·JORT n° 21 du 12 mars 2002
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents et notamment son article 2,
Vu l'avis du ministre de la sant&eacut
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.