Cahier des charges fixant les formes techniques en capacité, locaux, équipements et en personnels des établissements privés de protection des personnes âgées
كراس الشروط المتعلق بضبط المواصفات الفنية من حيث امكانيات و محلات و تجهيزات و اعوان المؤسسات الخاصة لرعاية المسنين
Cahier des charge /1996·30 septembre 1996·JORT n° 80 du 4 octobre 1996
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteTITRE I
Dispositions Générales
En application des dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées et des dispositions de l'article 2 du présent décret fixant les conditions de création des étab
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