Arrêté
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation
قرار من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية مؤرخ في 7 ديسمبر 2022 يتعلق بضبط تركيبة لجنة الاستقصاء والمصالحة في مادة الانتزاع وإجراءات سيرها
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 Mars 2019 portant organisation du Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique