Note Commune n° 06/2002
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
R E S U M E
Enregistrement des acquisitions d’immeubles dans le cadre d’opérations de leasin
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