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Décret

Loi n° 87-29 du 12 juin 1987, relative au régime de l'assistance médicale gratuite

قانون عدد 29 لسنة 1987 مؤرخ في 12 جوان 1987 يتعلق بنظام الاعانة الطبية المجانية

L 1987/2912 juin 1987JORT n° 43 du 16 juin 1987

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Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La chambre des députés ayant adopté, Promulguant la loi dont la teneur suit : Article premier Le bénéfice de l'assistance médicale gratuite dans les établissements publics hospitaliers et

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 1