Note commune
Note Commune N°23: Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021 - 21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement
مذكرة عامة عدد 23 لسنة 2022 : تحليل أحكام الفصل 21 من المـرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 والخاصة بحث المؤسسات على تمويل مصاريف البحث والتطوير
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche
- Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique