Liste des opérations portant sur les produits, activités et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% et les références légales y afférentes
( Article 83 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002)
I.
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.