Le ministre de l'économie nationale ; Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes ; Vu la loi n° 70-26 du 9 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique ; Vu la loi 82-66 du 6

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications du lait et produits laitiers

Annexes 1