Décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l’institution d’un stock de régulation de lait frais stérilisé

Le Président de la République, Sur proposition des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de l’industrie, de 1’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la pro