L
lois.tn
Retour
Convention En vigueur Con 1971 · 06/01/1971

Convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.

La République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, désireuses de maintenir et de resserrer les liens d'amitié et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du respect de la souveraineté, de l

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.