Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le code du travail promulgué par la loi nº 67-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi nº 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 153-2 de ce code. Vu le

Arrêté du ministre des affaires sociaIes et de Ia soIidarité du 27 octobre 2003, portant fixation des modèIes de contrats de travaiI pour I'exercice de Ia médecine du travaiI dans un service autonome ou d'un groupement de médecine du travaiI

Annexes 4