Annexe 1 à la note commune n°4/2001 : Exemple d'application

Exemple 1 (article 46) Supposons qu'une personne physique exerçant une activité industrielle ait procédé le 14 mars 2001 au dépôt à la recette des finances compétente de sa déclaration mensuelle relative au mois de novembre 2000 comportant les impôts et les montants suivants

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Texte principal 1

• Note commune N° 4/2001 : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard Note commune · 1 janvier 2001

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