Note commune

Note commune N° 4/2001 : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard

N C 04/20011 janvier 2001

Note commune N° 4/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 d&

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Textes qui citent ce texte 1

Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000

Annexes 3

Annexe à la note commune n°4/2001: Articles 81, 82 et 85 à 88 du code des droits et procédures fiscaux 1 janvier 2001
Annexe à la note commune n°4/2001 : Articles 46, 47 et 48 de la loi de finances pour l'année 2001 1 janvier 2001
Annexe 1 à la note commune n°4/2001 : Exemple d'application 1 janvier 2001

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