Annexe à la note commune n°4/2001 : Articles 46, 47 et 48 de la loi de finances pour l'année 2001

ANX 21 janvier 2001

ARTICLE 46 Nonobstant la législation fiscale en vigueur relative aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt, les dispositions des articles 81, 85, 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2001. ARTICLE 47 Nonobstant la légis

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Note commune N° 4/2001 : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard Note commune · 1 janvier 2001

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